Parliament Business : le débat autour de la motion de Collendavelloo continue à faire polémique

Depuis l’expulsion d’Arvin Boolell et de Shakeel Mohamed de l’hémicycle, le vendredi 28 février 2020, le débat est maintenant centré sur la Constitution, les Standing Orders et la séparation des pouvoirs.

L’opposition crie à la violation de la notion de séparation des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire. Les membres du gouvernement, eux, affirment qu’Ivan Collendavelloo, en tant que parlementaire, peut faire une telle motion.

La motion porte sur une convocation de la Cour suprême dans le sillage des pétitions électorales. Le Deputy Prime Minister Ivan Collendavelloo avait demandé au Speaker de statuer si l’huissier de la Cour suprême pouvait lui remettre cette convocation à son bureau sis dans l’enceinte de la Government House et si cela ne relevait pas d’un « breach of Parliamentary priviledge ». Milan Meetarbhan, constitutionaliste, et Ajay Daby, ancien Speaker, nous éclairent sur la question.

Un parlementaire, dit Milan Meetarbhan, a le droit de soulever une question de privilèges parlementaires. Le Speaker peut, lui, prononcer un ruling s’il est en présence d’une telle motion. Dans le cas présent, il faut déterminer si le bureau du ministre peut être considéré comme faisant partie des locaux de l’Assemblée nationale. C’est aux instances judiciaires, dont le DPP, de répondre à cette question. On peut ainsi se demander quelles seront les conséquences d’une décision qui déterminera la ligne de démarcation entre l’Assemblée nationale et les bureaux de la Government House.

Selon Ajay Daby, en vertu des Standing Orders, un parlementaire doit attirer l’attention du Speaker s’il estime que ses privilèges dans l’enceinte du Parlement ont été bafoués. Le Speaker doit alors émettre un jugement, qu’il soit immédiat ou ultérieur. Toutefois, il déplore qu’il n’y a pas de provisions dans les Standing Orders pour assurer une certaine transparence. Tout se fait en toute discrétion quand un parlementaire fait une motion en écrit, ce n’est qu’au moment du ruling que les autres parlementaires prennent connaissance de l’affaire. Ce qui peut résulter à ce qu’on a pu voir lors de la séance du vendredi 28 février 2020, explique Ajay Daby.

« Si la motion contient des références sur la teneur d’une affaire en cour, il y a clairement viol de la séparation de pouvoirs. Si la motion ne fait aucune référence à la teneur, mais contient un litige par rapport aux procédures, voilà ce qui est au centre de l’actuel débat. Quand un huissier remet un document, c’est une question de procédure », explique Ajay Daby. « Même si l’huissier agit sous l’autorité de la cour, cela devient controversable s’il défie l’autorité du Parlement », explique l’ancien Speaker.

Quant au débat sur la circonscription administrative sous l’autorité de l’Assemblée nationale, Ajay Daby nous renvoie à la loi. Dans la National Assembly (Priviledges, Immunities and Powers) Act, le « precinct of the assembly » qualifie les bureaux de l’Assemblée, les lieux prévus pour l’accomodation  des étrangers et des représentants de la presse, et comprend, pendant que l’Assemblée siège, l’ensemble du bâtiment dans lequel se trouve la Chambre.