Plainte du DPP : l’entrée en opération de la Financial Crimes Commission compromise?

La question de savoir si la Financial Crimes Commission (FCC) pourra être opérationnelle avant que la Cour Suprême ne se prononce sur la plainte constitutionnelle du Directeur des poursuites publiques est au centre des préoccupations dans les milieux proches de l'Independent Commission Against Corruption (ICAC) ainsi que dans les rangs du gouvernement. 

On semble en effet conscient du sérieux de la plainte du DPP qui, selon les informations, est une plainte constitutionnelle remettant en question l'ensemble des lois fondamentales qui établissent la structure, les pouvoirs et les fonctions du gouvernement d'un État. « Il s’agit donc d’une plainte qui ne peut être prise à la légère et qui, dans l’idéal, aurait dû être traitée avec urgence. Cela démontre l’importance d'avoir une cour constitutionnelle à Maurice pour se pencher sur des cas pareils », fait-on savoir dans les milieux proches de la commission anti-corruption. 

On se demande également si le gouvernement décidera malgré tout de faire avancer l'entrée en opération de la FCC alors que l'affaire pourrait être appelée en cour le 9 mai prochain. La question qui se pose est de savoir si l'entrée en opération de la FCC avant le prononcé d'un jugement ne constituerait pas un outrage à la cour. 

Selon l’ancien juge Vinod Boolell, une fois que l’affaire sera entendue en cour, le DPP pourra présenter une motion de ‘stay of execution’ afin de demander à la cour d’interdire l’entrée en opération de la FCC en attendant la fin du procès.