L’affaire Kistnen, agent MSM retrouvé mort dans un champ de canne à Moka en octobre 2020, était l’objet central de la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Shakeel Mohamed. Le Premier ministre a fait le point sur certains aspects et estime les « Kistnen Papers » pas crédibles.
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Aucun crédit ne doit être donné aux « Kistnen Papers ». C’est la posture adoptée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, lors de la Private Notice Question du leader de l’opposition, Shakeel Mohamed, par rapport à ce carnet. Ce dernier, attribué à Soopramanien Kistnen, ex-agent du MSM au No 8 (Moka/ Quartier-Militaire), contient des documents et des notes tendant à démontrer que le MSM aurait dépensé plus que la limite légale autorisée lors de la campagne électorale de 2019. Pour rappel, le corps de Soopramanien Kistnen avait été retrouvé calciné dans un champ de canne à Telfair, Moka, le 18 octobre 2020.
« N’importe qui peut écrire n’importe quoi sur un papier ou un diary et le présenter », devait-il s’emporter. « De ce que j’ai lu, Mme Kistnen (Ndlr référence est faite ici à Simla Kistnen, veuve de Soopramanien Kistnen), quand on lui a montré ce ‘karne laboutik’ comme j’appelle cela, n’a pu reconnaître l’écriture de son mari. Il semble qu’ils (Ndlr Pravind Jugnauth vise l’opposition) ont des preuves qu’ils gardent secret, j’ai l’impression ».
Shakeel Mohamed fait remarquer que les chiffres et factures contenus dans les Kistnen Papers ne correspondent pas à ceux contenus dans les affidavits jurés sous serment de Pravind Jugnauth, et ses deux colistiers, la ministre Leela Devi Dookun-Luchoomun et le député Yogida Sawmynaden, aux élections du 7 novembre 2019. « Ne s’agit-il ici pas d’un possible cas de jurer de faux affidavits ? », interroge le leader de l’opposition.
« À ce jour, personne n’a pu venir dire qu’il a enregistré des informations par rapport à mes dépenses électorales et celles de mes deux collègues », réplique le chef du gouvernement. Est-ce que Rezistans ek Alternativ dans sa plainte auprès du Commissaire électoral a pu donner des preuves par rapport à ces papiers ou agenda fabriqués ? Je m’étais attendu que le leader de l’opposition, qui est avocat, vienne avec des questions sérieuses au lieu de questions basées sur des on-dit.
« Rien que des allégations frivoles, sans substance et sans fond »
Pravind Jugnauth rappelle que la Private Prosecution logée par Suren Dayal, candidat travailliste battu aux élections de 2019 au No 8, avait été rejetée par la Cour suprême. Suren Dayal soutenait, dans sa motion, que Pravind Jugnauth aurait « volontairement et criminellement » fait une fausse déclaration sur ses dépenses électorales aux élections de 2019. Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) avait mis fin à cette Private Prosecution le 17 juin 2022.
À ce sujet, le Premier ministre dit : « Il n’a même pas pu venir avec des preuves. Comme pour toutes les autres affaires mises devant différentes cours de justice, y compris le Privy council. Quel a été le résultat ? Rien que des allégations frivoles, sans substance et sans fond provenant de leur esprit ». Sur ce point, Shakeel Mohamed reprend Pravind Jugnauth. « L’affaire n’a été prise sur le fond à aucun moment ».
« Est-ce que le Commissaire de police a démarré une enquête et a questionné ceux dont les noms figurent dans le carnet de Soopramanien Kistnen pour en vérifier l’authenticité ? », veut savoir Shakeel Mohamed. Ce dernier souhaite aussi savoir si le Premier ministre a été interrogé. « Ce n’est pas le Commissaire de police qui enquête, mais le CCID. Puis, pour démarrer une enquête, il faut un déclarant qui peut soutenir son allégation. Qui est celui qui a fabriqué ce carnet ? Le leader de l’opposition devrait nous le dire. (…) Est-ce que c’est ce genre de justice que nous avons ? Comment la police peut-elle venir prendre une déclaration de moi lorsqu’elle n’est même pas apte à dire que ces notes proviennent de Monsieur untel et que des instructions ont été données par untel pour faire des dépenses ? Personne n’a été capable de le dire. Son leader qui fabrique des histoires a rencontré Soopramanien Kistnen quelques jours avant sa mort. Il n’était pas au courant de ce carnet et ne sait pas qui y a mis quoi ? Pourquoi est-ce qu’il ne donne pas de déclaration à la police lui ? C’est de la fabrication pure et simple comme toutes les fabrications qu’il continue à faire », lance Pravind Jugnauth.
Affaire Sawmynaden : verdict dans deux semaines
Lors de la Private Notice Question, mardi au Parlement, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a rappelé que le verdict dans l’affaire de l’emploi fictif de Simla Kistnen comme Constituency Clerk sera rendu le 30 mai par la cour intermédiaire. Pour rappel, elle oppose la version de Simla Kistnen, veuve de Soopramanien Kistnen, à celle du député Yogida Sawmynaden, colistier de Pravind Jugnauth à la circonscription No 8 et ancien ministre du Commerce.
Yogida Sawmynaden est accusé de « forgery in private writing » et de « making use of a forged private writing ». Le process a débuté le 21 février dernier. Alors que Yogida Sawmynaden affirme que Simla Kistnen a été employée comme Constituency Clerk pendant une période donnée, celle-ci soutient le contraire.
Lorsque le PM évoque la clause de confidentialité de la FCC pour ne pas répondre à une partie de la PNQ
Une partie de la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Shakeel Mohamed, portait sur les contrats impliquant ou alloués par des institutions publiques à Soopramanien Kistnen, agent du MSM assassiné en octobre 2020.
Dans sa réponse, le Premier ministre explique que « cet aspect de l’enquête a déjà été transmis par la police à la défunte ICAC, désormais Financial Crimes Commission (FCC) ». Il souligne qu’en vertu de l’article 161 de la FCC Act, « aucune information relative à une enquête en cours ne peut être divulguée ».
L’article 161 de la FCC Act stipule que « le directeur-général, chaque commissaire, chaque agent, chaque membre du comité parlementaire, chaque membre du comité d’examen des opérations, chaque membre du comité national de coordination et chaque membre du groupe de travail partenariat public-privé doit prêter le serment de confidentialité » et qu’aucune de ces personnes « ne doit, sauf exception prescrite dans la loi, ou autrement autorisée par la loi ou ordonnée par un tribunal, divulguer une information obtenue dans l’exercice de ses fonctions ou de ses pouvoirs » et « ne peut divulguer la source de cette information ou l’identité de tout informateur ou de l’auteur, rédacteur ou émetteur d’un rapport remis à la Commission ».
Seule exception, le directeur-général peut divulguer « toute information qu’il juge nécessaire dans l’intérêt public ». Pravind Jugnauth précise que « l’exception de divulgation d’informations prévue à l’article 161(4) de la FCC Act ne s’applique pas aux questions parlementaires ».
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