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Private Prosecution : le DPP demande du temps pour se prononcer sur la proposition de porter l’affaire en Cour suprême

Le représentant du DPP, Me Abdool Raheem Tajoodeen a, ce lundi 15 février, requis du temps pour faire part de sa position sur la proposition de Me Sanjeev Teeluckdharry de débattre de la validé autour de la Private Prosecution logée par la veuve de Soopramanien Kistnen, contre Yogida Sawmynaden, en Cour suprême.

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Avocat de la famille Kistnen, Me Sanjeev Teeluckdharry a déclaré en Cour ce lundi : « Mon ami du DPP a commencé en disant que l'information est nulle ab initio. Je ne suis pas d'accord. La Private Prosecution est le moyen pour un citoyen privé d'obtenir justice en cas de défaillance des autorités. C'est un outil utile pour lutter contre une poursuite corrompue et capricieuse ».

L’affaire sera maintenant appelée le 5 mars 2021.

Me Shakeel Mohamed, autre avocat de la famille Kistnen, a lui déclaré : « Si le bureau du DPP, voire la police, est habilité à loger une accusation provisoire en prélude à des procédures au pénal, le citoyen peut aussi le faire ». Il a ainsi rejoint le point de Me Sanjeev Teeluckdharry en affirmant que la question soit référée à la Cour suprême.

Les hommes de loi de l’ex-ministre du Commerce, Mes Raouf Gulbul et Mamade Aleem Bocus, se disent en faveur de la proposition de Me Teeluckdharry. Cela au vu de l’importance constitutionnelle du point de droit qui soulève notamment la question de savoir si un citoyen peut en traduire un autre devant la justice au moyen d’une Private Prosecution.

Yodiga Sawmynaden a comparu ce lundi dans le cadre de la Private Prosecution logée contre lui par la veuve de Soopramanien Kistnen.

Dans sa Private Prosecution, Shakuntala Kistnen affirme que l’ancien ministre a déclaré à tort qu’elle était employée comme « Constituency Clerk », avec un salaire mensuel de Rs 15 000.

 

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