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Private prosecution : le ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, comparaîtra en cour ce mardi

Le ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, lors de sa comparution devant le tribunal de Port-Louis, le 7 janvier 2021.

Le ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, aura à se présenter de nouveau, ce mardi, le 12 janvier 2021, devant le tribunal de Port-Louis. Cela, dans le cadre de la Private Prosecution logée, le 21 décembre 2020, par Sakuntala Kistnen, veuve de Soopramanien Kistnen, contre lui.  

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Sakuntala Kistnen, aussi connue comme Simla, veuve de Soopramanien Kistnen, accuse le ministre, Yogida Sawmynaden, d’abus de pouvoir. Cela, en violation de l’article 77 de notre Code pénal. La veuve reproche aussi au ministre d’avoir fait une fausse déclaration à la Mauritius Revenue Authority (MRA), à l’effet qu’elle était employée comme « constituency clerk », touchant un salaire mensuel de Rs 15 000. 

Ce mardi, le 12 janvier 2021, les débats autour de la validité de la private prosecution logée par Sakuntala Kistnen, se poursuivra. Procès présidé par la magistrate Zeenat Bibi Cassamally.

« Les débats »

À l’ouverture du procès, le 29 décembre 2020, Me Abdool Raheem Tajoodeen, acting Principal State Counsel, représentant le Directeur des Poursuites Publiques, a plaidé qu’un individu peut uniquement loger une private prosecution par le biais d’une accusation formelle et non au moyen d’une accusation provisoire.  

Pour sa part, l’avocat du ministre, Me Raouf Gulbul, a soutenu que la convocation qui a été servie à son client pour qu’il se présente en cour, n’est pas valable. Quant à Me Mamade Aleem Bocus, aussi avocat de Yogida Sawmynaden, il a précisé que l’affidavit juré par Sakuntala Kistnen dans l’affaire est une procédure qui n’existe pas dans la loi régissant une Private Prosecution. Procédure qu’il a, par ailleurs, décrite comme un « monstre importé du royaume des Avengers ». 

De son côté, Me Rama Valayden, avocat de Sakuntala Kistnen, a justifié, lors de ses plaidoiries, la démarche de sa cliente. Il a réfuté l’argument que la Private Prosecution logée par la veuve, est un stratagème ingénieux visant à contourner la problématique de juridiction de la cour correctionnelle.

Ce mardi, le 12 janvier 2021, ce serait au tour de Mes Roshi Bhadain et Sanjeev Teeluckdharry, autres avocats de Sakuntala Kistnen, d’entamer leurs plaidoiries sur la question de la validité de la Private Prosecution logée par leur cliente. 

Si les débats prennent fin aujourd’hui, la magistrate Zeenat Bibi Cassamally fera connaître quand elle prononcera sa décision sur la question.

Pour rappel, le corps de Soopramanien Kistnen, ex-agent du Mouvement Socialiste Militant (MSM), âgé de 52 ans, a été retrouvé calciné, le 18 octobre 2020, dans un champ de canne à Telfair, Moka.

 

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