Réclamation de Rs 437 M au District Council du Nord : Alphamix Ltd demande l’exécution de la sentence arbitrale

Le conseil de district de Rivière-du-Rempart demande à la Cour suprême d’annuler une sentence arbitrale lui intimant l’ordre de payer plus de Rs 437 millions à la compagnie Alphamix Ltd. Celle-ci parle de « mauvaise foi » dans un affidavit déposé le lundi 4 février 2019.

La motion du conseil de district de Rivière-du-Rempart devant la Cour suprême contre la compagnie Alphamix Ltd, a été appelée, le lundi 4 février 2019. C’était devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen. Le conseil estime que le juge qui a arbitré le litige autour du contrat du marché de Rivière-du-Rempart, a rendu sa décision en dehors du délai qui lui fut imparti. En conséquence, le conseil demande à l’instance judiciaire d’annuler la sentence arbitrale.

Selon le conseil, le juge avait jusqu’au 31 décembre 2018 pour se prononcer. Or, soutient le conseil de district de Rivière-du-Rempart, une version non signée de la sentence arbitrale lui a été remise par courrier électronique le 31 décembre 2018. La version écrite et signée a été rendue le 3 janvier 2019, selon le conseil de district.

Le juge a, dans l’arrêt arbitral, livré les ordres suivants : « J'accorde au demandeur (N.D.L.R : Alphamix ltd) des intérêts au taux de 15,33 % par an sur un montant de Rs 72 921 570,40, à composer quotidiennement pour la période du 10 octobre 2005 au 3 mai 2018 plus les intérêts sur des intérêts courus pour ladite période au taux légal de 3,5 % par an, à compter du 4 mai 2018 jusqu'à la date du paiement ».

Dans le cadre de cet arbitrage, Alphamix Ltd, qui avait retenu les services de la firme comptable BDO financial services Ltd, a évalué le montant dû à Rs 437 724 157 au 4 mai 2018.

En Cour suprême, Alphamix Ltd a objecté à la demande du conseil de district de Rivière-du-Rempart. Le lundi 4 février 2019, à l’appel de l’affaire, Me Vasant Rao Luchmaya, avoué, a présenté un affidavit juré par Prabhakur Appanah, le managing director d’Alphamix Ltd. La motion a été ajournée au 18 février 2019.

«Grippe sévère».

Prabhakur Appanah, fait valoir dans son affidavit au nom d’Alphamix Ltd, que le juge qui avait rendu la sentence arbitrale avait informé les parties, qu’il souffrait d’une « grippe sévère ». Le 31 décembre 2018, soutient Alphamix Ltd dans son affidavit, le juge en question a convié les parties pour 10 h à son bureau pour leur demander de revenir vers midi pour entendre sa décision.

Étant souffrant, le juge a finalement rendu sa décision vers 13h10. Le juge, soutient Prabhakur Appanah, dans son affidavit « s’était engagé, envers les parties à leur fournir une copie de la sentence arbitrale finale dès qu’il aurait repris le travail (…) Personne n’a objecté à la démarche proposée par le juge en raison de son état de santé ».

Le managing director d’Alphamix Ltd dit dans son affidavit détenir un enregistrement sur son téléphone portable de cette session en date du 31 décembre 2018. Il ajoute dans l’affidavit déposé le lundi 4 février 2019, que « comme l'a indiqué l'arbitre dans sa décision finale, le conseil de district de Rivière-du-Rempart avait, dans le passé, essuyé des revers devant la Cour suprême suite à diverses actions en vue de faire obstacle à l'exécution des sentences arbitrales rendues antérieurement, mais qui devaient finalement être exécutées ». Il invite la Cour suprême à rejeter la requête du conseil de district de Rivière-du-Rempart et y voit là, la mauvaise foi dans la démarche du conseil de district.

Le litige entre le conseil de Rivière-du-Rempart et la compagnie Alphamix Ltd a pour toile de fond, la construction du marché de Rivière-du-Rempart. Le 6 février 2003, Alphamix Ltd décrochait le contrat. Coût estimé des travaux : Rs 22 M. Toutefois, plusieurs litiges opposent les parties, qui vont s’en remettre à un arbitrage. Un premier arbitre est nommé le 13 mai 2009. Celui-ci démissionne en 2014. C’est ainsi, qu’un juge de la Cour suprême est nommé le 13 février 2015 pour se pencher sur le différend. Le conseil de district est, lui, représenté par Mes Patrice Doger de Spéville, Senior Counsel, Imthiaz Mamoojee et l’avoué Jean Jacques Robert. Me Antoine Domingue, Senior Counsel, représente Alphamix Ltd dans l’affaire.