Dans sa défense, le ministre souligne qu’il n’a pas le pouvoir de réguler l’enregistrement des cartes SIM, ni de stocker ou d’accéder aux données personnelles présumées.
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Le ministre de la Technologie de l’information, de la communication et de l’innovation (TCI), Deepak Balgobin, a sollicité son exclusion de la plainte constitutionnelle déposée par Rama Valayden et Ivor Tan Yan. Ces derniers contestent le réenregistrement des cartes SIM existantes. L’affaire a été portée devant la Master and Registrar Wendy Rangan à la Cour suprême le 7 mai 2024.
La plainte constitutionnelle de Rama Valayden et Ivor Tan Yan vise l’État et le ministre des TIC, Deepak Balgobin. L’Information and Communication Technologies Authority (ICTA), le Data Protection Commissioner, Mauritius Telecom, Emtel et Mahanagar Telephone (Mauritius) Ltd sont désignés comme codéfendeurs. Dans leur action en justice, Rama Valayden et Ivor Tan Yan demandent à la Cour suprême de statuer que les règlements autorisant le réenregistrement des cartes SIM et la conservation indéfinie des données personnelles enfreignent les articles 1, 2, 3, 9 et 12 de la Constitution. Ils sont représentés par Me Sanjeev Teeluckdharry.
Le ministre des TIC, Deepak Balgobin, et le Data Protection Commissioner ont présenté leurs défenses via leurs avocats, hier. Le ministre des TIC demande le rejet de la plainte, arguant qu’elle a été introduite hors délai, soit plus de trois mois après l’entrée en vigueur du règlement. Il précise également qu’il n’a pas le pouvoir de réguler l’enregistrement des cartes SIM, ni de stocker ou d’accéder aux données personnelles présumées, y compris les photos des abonnés.
De son côté, le Data Protection Commissioner soutient que la plainte devrait être rejetée pour être mal fondée et dépourvue de base légale. La prochaine audience est prévue pour le 27 mai 2024.
1,3 M de cartes SIM réenregistrées sur 2,3 M
Environ 1,3 million de cartes SIM sur les 2,3 millions en circulation ont été réenregistrées auprès des opérateurs de télécommunications, selon Jérôme Louis, Officer-in-Charge de l’ICTA. Il répondait aux questions du Défi Media Group à l’issue du sommet sur l’Intelligence artificielle (IA) qui se tient les mercredi 8 et jeudi 9 mai 2024 à l’hôtel Le Méridien, à Pointe-aux-Piments. Cet événement est l’une des activités de la Mauritius Emerging Tech Exhibition (METX) 2024 qui prend fin le dimanche 12 mai 2024.
« Le réenregistrement continue car rien n’a vraiment changé jusqu’à présent. Comme nous l’avons dit dans un communiqué, le statu quo (ordonné par la Cour suprême) signifie que nous ne déconnectons pas les cartes SIM non réenregistrées au 30 avril 2024. Le règlement continue de s’appliquer et les personnes continuent le réenregistrement jusqu’à nouvel ordre », soutient Jérôme Louis.
Pour rappel, l’exercice de réenregistrement devait initialement prendre fin le 30 avril 2024. Les cartes SIM non réenregistrées après cette date devaient donc être désactivées. Mais l’avoué Pazhany Rangasamy a déposé une plainte constitutionnelle pour contester l’exercice. La Cour suprême a ordonné un statu quo jusqu’au lundi 13 mai 2024, date à laquelle l’affaire doit être entendue.
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