Réforme dans le milieu carcéral : vers la révision des remises de peines accordées aux détenus

Les « Statutory Remissions » accordées aux détenus seront bientôt abolies. Cette forme de remise d’un tiers du temps d’incarcération, acquise d’emblée, sera remplacée par des « Earned Remissions ».

Dans la pratique, les détenus seront obligés de s’adonner à des corvées et autres formations dans les ateliers, en vue d’accumuler des heures de rémission. Cela ne sera toutefois pas accordé aux trafiquants de drogue et aux pédophiles.

Le système d’incarcération connaîtra des changements dans les semaines à venir. Les détenus, purgeant des peines de prison relatives à des délits autres que le trafic de drogue ou la pédophilie, seront appelés à s’adonner aux tâches de la prison en vue d’obtenir des Earned Remissions. Ces remises, calculées en heures, puis en jours, seront déduites du temps d’incarcération par un comité basé à la prison.

Une rencontre s’est tenue dans le courant de la semaine au Bureau du Premier ministre entre des haut-gradés de la prison et des haut-fonctionnaires, afin de discuter de la réforme.

À ce jour, les détenus bénéficient de Statutory Remissions. Dans la pratique, le département déduit un tiers de leur temps d’incarcération et les condamnés purgent les deux tiers restants. Les Statutory Remissions sont toutefois destinées aux prisonniers ayant commis des délits tels que des assassinats, des escroqueries ou des vols. Les trafiquants de drogue et les pédophiles ne bénéficient pas de cette déduction dans leur temps d’incarcération. Ils purgent des sentences fermes. Par ailleurs, les détenus bénéficiant de Statutory Remissions sont autorisés à s’adonner à des corvées de la prison durant leurs temps libre en vue de percevoir des Extra Remissions. Ils en perçoivent également le dimanche et autres jours fériés.

Corvées obligatoires

La réforme, qui sera bientôt débattue à l’Assemblée nationale, vise à donner un nouveau souffle au système en place depuis 1988. Selon des haut-gradés de la prison proches du dossier, « les Statutory Remissions seront bientôt abolies et tous les prisonniers, sauf les trafiquants de drogue et les pédophiles, purgeront des sentences fermes ».

Ce n’est qu’en participant aux tâches de la prison (cuisine, boulangerie, ateliers, plantations, élevages et nettoyage, entre autres) qu’ils pourront bénéficier des Earned Remissions, comptabilisées en heures, puis en jours, qui seront accumulées sur leurs Release Sheets. C’est ainsi qu’ils bénéficieront d’une.

Les membres de l’administration des prisons, les officiers du département Welfare et des haut-gradés travaillent sur les modalités entourant le nombre maximal de rapports et les délits commis par les détenus aptes à bénéficier des Earned Remissions. « Le but est de faire chuter le taux de récidive dans les prisons et décourager les potentiels criminels », soutiennent les proches du dossier.

Le commissaire des prisons, Vinod Appadoo, n’a pas souhaité commenter ces mesures, soulignant qu’il est « dans une réunion ».

«Initiative bénéfique»

« Cette initiative sera bénéfique. Et on ne peut rien y faire, car il s’agit d’une policy decision. Personne ne décide à la prison. On ne fait que mettre en œuvre les décisions », déclare le DCP Jaganaden Rungadoo. Ce dernier a été le commissaire des prisons par intérim après le départ de Jean Bruneau.

Me Hervé Lassemillante, de la Commission des droits de l’homme, dit, pour sa part, « attendre la proposition de loi pour l’étudier et réagir ».