Renvoi des municipales : deux nouvelles plaintes constitutionnelles déposées

Mes Rama Valayden et Ashley Ramdass.

Rama Valayden, Jean-Claude Barbier et Raouf Khodabaccus de Linion Pep Morisien (LPM) contestent les amendements à la Local Government Act qui permettent le renvoi des élections municipales jusqu’en juin 2025. Mᵉ Ashley Ramdass du Parti travailliste a, lui aussi, déposé une contestation devant la Cour suprême.

Deux nouvelles plaintes constitutionnelles ont été déposées devant la Cour suprême, le lundi 12 juin 2023. Cela, en vue de contester le renvoi des élections municipales. Dans une première plainte, les trois membres fondateurs de Linion Pep Morisien (LPM), soit l’avocat Rama Valayden, Jean-Claude Barbier et Raouf Khodabaccus, demandent à la Cour suprême, d’invalider les amendements apportés à la Local Government Act visant à étendre le mandat des conseillers municipaux, des lords-maires et adjoints au lord-maire. Ils demandent aussi un ordre déclarant que l’ensemble du conseil municipal de Port-Louis, soit dissous à compter du 13 juin 2023.

Aussi, les trois réclament un ordre visant à ordonner aux lords-maires, adjoints au lord-maire et conseillers municipaux de restituer toutes leurs rémunérations à compter du 14 juin 2023.

Dernières élections en 2015

La plainte est dirigée contre l’État, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, le ministre des Collectivités locales ainsi que l’Attorney General (AG).

L’affaire sera appelée le 22 juin 2023. Les trois membres de LPM ont retenu les services de Mes Antoine Domingue, Senior Counsel (SC), Jacques Panglose, Rajesh Unnuth et José Moirt.

Dans leur plainte rédigée par l’avoué Pazhany Rangasamy, les trois membres de LPM font valoir qu’ils sont tous enregistrés en tant qu’électeurs pour la ville de Port-Louis. Ils affirment avoir ainsi le droit de voter aux élections municipales et aussi le droit de se porter candidats pour devenir conseillers municipaux. Ils rappellent que les dernières élections municipales ont eu lieu en 2015 et que les élus devaient rester en fonction durant six ans. Soit jusqu’au 13 juin 2021. Or, disent-ils, en raison de la pandémie de Covid-19, les élections municipales ont été reportées d’un an en 2021, puis d’un an additionnel en 2022. En sus, le 26 mai 2023, la loi a été de nouveau amendée pour étendre le délai pour tenir les élections municipales de deux ans supplémentaires. Procédé jugé d’« antidémocratique et anticonstitutionnel ».

Quant à l’avocat Ashley Ramdass, il conteste le renvoi des élections municipales à Quatre-Bornes. Il fait valoir dans sa plainte, qu’il est un membre exécutif du PTr. Il demande lui aussi à la Cour suprême d’invalider les amendements permettant le renvoi des élections municipales. Cette affaire sera, elle, appelée le 29 juin 2023. Me Ashley Ramdass a retenu les services de Mes Gavin Glover, SC, et Antoine Domingue, SC.

Les deux plaintes rejoignent ainsi celle logée précédemment par Rajen Valayden, un habitant de Rose-Hill, pour contester le renvoi des municipales.

Le MMM s’en remettra à la Cour la semaine prochaine

C’est la semaine prochaine que les hommes de loi du Mouvement militant mauricien (MMM) devraient déposer leur plainte en Cour suprême contre l’État, le Premier ministre, le ministre des Collectivités locales et l’Attorney General. Ce, pour contester le renvoi des élections municipales pour mai 2025. Linion Pep Morisien et le Parti travailliste ont, pour leur part, fait le nécessaire lundi.

À noter qu’il y a eu concertation entre les trois partis politiques, mais aussi avec le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, pour contester le renvoi des élections municipales par voie légale. Même si le PMSD maintient ses conseillers municipaux dans les municipalités et n’a pas répondu positivement à l’appel de certains de les faire démissionner, il nous revient que le leader de l’opposition a été tenu informé des démarches et que son accord a été obtenu.

Ramdass vs the State of Mauritius & Ors-pws by Defimediagroup Ldmg on Scribd