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Une femme de 95 ans ne pourra annuler la vente d’une maison à son fils

Âgée de 95 ans, une mère de famille a subi un revers devant la Cour suprême. Cela, dans un jugement rendu le jeudi 13 juin 2019. La nonagénaire voulait faire annuler la vente d’une maison sise sur un terrain d'une superficie de 181,09 m2 à cité Saint-Jean, Quatre-Bornes. L’acte notarié avance que ladite propriété a été vendue pour Rs 135 000 en juin 1997. La plaignante avance dans sa plainte qu’elle n'a pas vendu la propriété mais que c’était une « donation déguisée » à son fils et sa belle-fille. Elle dit n’avoir rien reçu en contrepartie du transfert de la propriété. Elle ajoute que son fils et sa belle-fille ont failli à s’occuper d’elle comme ils ont promis de le faire au moment de la signature de l’acte notarié. La nonagénaire ajoute que les deux se sont aussi engagés à habiter la propriété avec elle. 

La juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee a statué qu’il s’agissait bien d’une « donation déguisée ». Toutefois, elle a statué que les conditions n’ont jamais fait état de promesse que le fils et la belle-fille devaient habiter avec la plaignante dans la maison en question.

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