Affaire Constituency Clerk - Me Gayan : «La culpabilité de Yogida Sawmynaden établie»

Il y a un « strong prima facie case » contre Yogida Sawmynaden vu que les éléments de faux et usage de faux ont été établis. « Un verdict de culpabilité doit être prononcé », a requis Mᵉ Darshana Gayan, Senior Assistant Director of Public Prosecutions, le mercredi 10 avril 2024, en cour intermédiaire.

Poursuivant son réquisitoire, Me Darshana Gayan s’est attardée sur les éléments clés entourant les deux accusations retenues contre Yogida Sawmynaden, qui, selon elle, ont été établies. C’est incontestable que Yogida Sawmynaden a soumis le formulaire « Declaration form » à son ministère qui l’a ensuite transmis au Parlement pour le décaissement des fonds pour le salaire d’un Constituency Clerk.

« Accused knowingly made use of that false declaration form », a martelé Me Darshana Gayan. Cela, du fait qu’il a rempli le formulaire tout en sachant que Sakuntala Kistnen, aussi connue comme Simla Kistnen, n’était pas employée comme Constituency Clerk. L’avocate a maintenu que Yogida Sawmynaden a agi sciemment. Ce faisant, cela a porté un préjudice financier à l’État.

L’avocate de la poursuite a évoqué que les deux délits sont distincts. Il y a eu le remplissage. Ensuite, la signature sur le Declaration Form. L’usage du document est survenu après. Ainsi, sur les faits, ces deux actes ne peuvent être liés, argue-t-elle.

Le silence de Yogida Sawmynaden

Selon Me Darshana Gayan, le silence de l’ex-ministre en dit long. Ce dernier avait opté de ne pas déposer sous serment lors du procès. Pour la poursuite, ce droit qu’il a utilisé est « à son propre risque et péril ».

D’autre part, la poursuite a invité la cour à ne pas prendre en compte les chèques produits par la défense. Sur les dix chèques, cinq uniquement avaient été émis au nom de Soopramanien Kistnen. Ce dernier, ancien agent du Mouvement Socialiste Militant (MSM), était, selon son épouse Simla Kistnen, proche de Yogida Sawmynaden. Le corps calciné de Soopramanien Kistnen avait été retrouvé dans un champ de canne à Telfair, Moka, le 18 octobre 2020.

D’après Me Darshana Gayan, les preuves mises en avant par la défense, ne démontrent pas que le défunt Soopramanien Kistnen a bénéficié de ces chèques.

« Aucune preuve n’a été avancée pour établir que feu Soopramanien Kistnen était l’ultime bénéficiaire de cet argent », a soutenu l’avocate. Pour elle, les chèques émis avant 2020 ou en 2020, produits en cour, doivent être ignorés.

Me Darshana Gayan a aussi axé son réquisitoire sur le fait que Simla Kistnen a évoqué, dans son témoignage, qu’elle détient ses propres comptes bancaires. Celle-ci s’était interrogée pourquoi le salaire de « Constituency Clerk » n’avait pas été versé sur son compte et aurait, selon Yogida Sawmynaden, été remis à son défunt époux.

« La relation et confiance qu’il y avait entre Soopramanien Kistnen et Yogida Sawmynaden est une chose. Ici, on parle d’un emploi. L’un n’a pas d’influence sur l’autre. On ne peut pas faire d’amalgame », a plaidé Me Darshana Gayan.

De plus, dit-elle, Simla Kistnen a maintenu sa version qu’elle n’a pas été employée comme Constituency Clerk. Ce qui démontre qu’elle est un témoin crédible.

La défense se cache derrière Soopramanien Kistnen

« Soopramanien Kistnen cannot assist the defense in any way. He supports the case for the prosecution that Simla Kistnen was not a Constituency Clerk for accused », a déclaré Me Darshana Gayan. À en croire la défense, cela signifierait que des paiements avaient été faits pour des travaux non effectués.

En outre, l’avocate a précisé que Yogida Sawmynaden était bel et bien au courant des faits et circonstances entourant les deux accusations contre lui durant l’enquête de police.

Suivant les plaidoiries de la défense et le réquisitoire de la poursuite, la magistrate Anusha Rawoah fera connaître sa décision le 30 mai 2024.

La magistrate veut connaître l’interprétation de « private writing »

Après le réquisitoire, la magistrate Anusha Rawoah a voulu savoir comment interpréter la définition de « private writing » qui est évoqué dans l’accusation contre Yogida Sawmynaden. À cela, Me Darshana Gayan a donné l’exemple que lorsqu’un ministre, qui est un « public officer », fait une demande de congé, celle-ci n’est pas stipulée dans sa « list of duties », ni n’est un « public document ». La même logique, dit-elle, est appliquée dans cette affaire.

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