Allégations d’injustice : sommée de régler Rs 48 000 de taxes à la MRA

Par Raj Bissessur O commentaire
MRA

Corinne, 49 ans, ne sait plus où donner de la tête. Dix ans après sa séparation, cette mère divorcée reçoit une réclamation de la Mauritius Revenue Authority lui demandant le remboursement de Rs 48 000 de déductions de ses impôts. L’habitante de Sainte-Croix crie à l’injustice, estimant être en règle avec la MRA.

La mère de famille est divorcée depuis une dizaine d’années. La garde de la fille du couple, alors âgée de trois ans, devait être partagée (chaque week-end et durant les vacances) entre les époux. Mais l’ex-mari de Corinne lui a volontairement laissé la garde de l’enfant. C’est du moins ce qu’elle affirme.

Cinq ans après, le père est revenu réclamer la garde de sa fille. Le hic c’est que jusqu’alors, Corinne inscrivait sa fille sur sa fiche d’impôts (tax return) pour bénéficier d’une déduction. Elle clame aujourd’hui que sans que la MRA ne l’avertisse, son ex-mari a commencé à inscrire sa fille sur sa fiche d’impôts.

Divorce

Aujourd’hui, la MRA réclame des arriérés à Corinne. Montant dû : Rs 47 966. Elle soutient que si la MRA l’avait informée, à travers une simple lettre, que le père ferait figurer l’enfant sur sa fiche d’mpôts, elle ne l’aurait pas fait de son côté. « Aujourd’hui on vient me réclamer une si grosse somme… C’est au-dessus de mes moyens financiers », déclare-t-elle.

Pour avoir des éclaircissements sur ce dossier, la rédaction d’Xplik ou K s’est adressée au directeur de la MRA, Dhanraj Ramdin. « En principe, c’est le parent qui obtient la garde de l’enfant qui peut le déduire de ses revenus imposables. On ne peut procéder à une déduction moitié-moitié. Il faut un arrangement entre les deux parents. Disons une année, c’est le père qui déduit l’enfant de ses impôts et l’autre année, c’est la mère. »

« Pour revenir à la plainte de la dame, il faut d’abord qu’elle fasse une objection (NdlR : chose faite ; l’affaire sera entendue devant le tribunal d’appel le 9 mars prochain). Sinon, elle doit loger une objection au bureau de la MRA. Si la contribuable n’est pas satisfaite de la réponse, elle peut saisir l’Assessment Retributive Committee. Si la personne n’est toujours pas satisfaite, elle peut faire appel à la Cour suprême. Mais toute cette procédure coûte de l’argent et du temps. Il vaut mieux parvenir à un arrangement entre les deux ex-conjoints que de passer par tout cela. »

Corinne a obtenu un nouveau rendez-vous avec l’organisme. Elle a été priée de s’y rendre en apportant une copie du jugement du divorce pour que les officiers de la MRA puissent comprendre les dispositions du divorce prononcé par le juge et les obligations respectives des parents par rapport à l’enfant. Il s’agit de bien comprendre comment procéder dans le cas d’une garde partagée. Était-ce au contribuable d’informer la MRA ou était-ce à la MRA d’informer les parents ?

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