L’employeur devra finalement contribuer moins pour chaque travailleur au Portable Gratuity Retirement Fund. Le barème de contribution sera de 4,5 % du salaire mensuel au lieu des 4,8 % initialement suggérés. Un règlement sera émis sous peu pour officialiser ce chiffre qui a été calculé par un comité technique.
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Depuis le 1er janvier, chacun des quelque 350 000 employés du secteur privé a un compte au Portable Gratuity Retirement Fund (PGRF). Cela lui permettra de toucher sa lump sum pour l’ensemble de sa carrière professionnelle, soit une compensation équivalente à 15 jours par année de service. Au 31 décembre dernier, la lump sum était calculée uniquement sur le salaire de l’employé du privé chez son dernier employeur.
Mais il restait à régler un point : le barème de compensation, c’est-à-dire le pourcentage que chaque employeur devra verser au fond pour chacun de ses salariés. Le gouvernement avait proposé 4,8 %. Pourcentage jugé trop peu pour les syndicats qui avaient alors proposé 5,5 % à 5,8 %. Trop élevé pour le patronat qui insistait pour une contribution moins élevée.
À fin décembre, aucune décision n’avait encore été prise. Au final, le gouvernement a tranché. Le pourcentage sera de 4,5 %. C’est ce qu’a confirmé une source du ministère du Travail au Défi Quotidien le mardi 7 janvier 2020. Ce taux a été calculé par un comité technique composé d’experts, de fonctionnaires ainsi que de représentants des employés et des employeurs. Le règlement officialisant ce barème de compensation sera publié dans les jours à venir pour lui donner force de loi. Ce chiffre est, selon le comité technique, l’équivalent de 15 jours par année de service.
Sauf que cette décision risque de mécontenter les centrales syndicales. Déjà, tous ne sont pas unanimes sur le bien-fondé de la mesure. Lorsque le gouvernement avait proposé 4,8 %, la General Workers’ Federation avait soutenu que certains travailleurs subiraient un manque à gagner de 16 % sur leur lump sum, surtout ceux n’ayant travaillé que pour un seul employeur durant toute leur carrière. Elle insiste pour que le barème de contribution soit de 5,8 %.
La Confédération des travailleurs des secteurs public et privé est, pour sa part, favorable à l’introduction du PGRF. Mais elle estime que la contribution devrait être d’au moins 5,5 % par mois.
Pour Business Mauritius, qui représente le patronat, une contribution de 4,8 % aurait représenté une somme additionnelle de Rs 5,1 milliards à dépenser pour la première année. Avec 4,5 %, on passe en dessous de la barre des Rs 5 milliards.
À partir du 1er janvier
Le 13 décembre 2019, le Conseil des ministres a décidé d’accorder un moratoire de trois mois aux entreprises afin de leur permettre de mettre à jour leur système informatique. Elles ont jusqu’au 1er avril pour le faire. Mais au ministère du Travail, on précise les choses. « Cela ne signifie pas qu’elles n’ont pas à contribuer pour janvier à mars. Nous avons accordé un moratoire aux entreprises qui ont besoin d’un peu de temps pour ajuster leur système. Même si une société attend la fin du moratoire pour commencer à verser ses contributions, elle devra y inclure les mois de janvier, février et mars. »
Avec effet rétroactif
Ceux qui sont déjà dans le monde du travail depuis plusieurs années auront droit à un paiement avec effet rétroactif. La clause 95 de la Workers’ Rights Act stipule que l’employeur devra tenir compte des années de service de l’employé qui part à la retraite auprès de son dernier employeur.
À titre d’exemple, salarié X, qui a passé les 18 dernières années de sa carrière à travailler pour compagnie Y, part à la retraite en février 2020. La lump sum de cet employé sera calculée sur l’ensemble des 18 ans sur une base équivalant à 4,5 % de son salaire de janvier 2020, mois de l’entrée en vigueur de la loi.
Mais c’est uniquement le dernier employeur qui sera concerné. Administrativement, il aurait été impossible de retracer tous les employeurs de tel ou tel employé ainsi que le montant de son salaire sur une période pouvant, dans certains cas, remonter jusqu’à 45 ans.
Ceux n’étant pas éligibles
Certaines catégories de travailleurs ne sont pas concernées par le fonds. Les expatriés et les fonctionnaires dont les retirement benefits sont régis par la Statutory Bodies Pension Funds Act n’ont pas droit aux avantages du PRGF. C’est également le cas pour les employés du secteur privé qui touchent un salaire de base mensuel de plus de Rs 200 000. Par contre, les self-employed peuvent intégrer le PRGF.
En cas de décès
Que se passe-t-il si un/e employé/e meurt avant d’avoir pu toucher sa lump sum ? Dans ce cas, c’est son époux/se ou le cas échéant ses enfants qui percevront la somme totale. C’est aussi valable pour un self-employed.
Toucher la « lump sum » avant 60 ans
L’administrateur du fonds paiera la lump sum à un employé : qui part volontairement à la retraite à l’âge de 60 ans ou après, qui prend sa retraite à la demande de son employeur ou qui est arrivé à l’âge légal de la retraite. Le salarié peut aussi toucher son argent s’il prend sa retraite avant l’âge de 60 ans pour cause d’invalidité permanente dûment certifiée par un médecin de l’État ou s’il est devenu invalide des suites d’une blessure sur le lieu du travail qui ne lui permet plus de travailler.
Pension privée vs PRGF
Un nombre conséquent d’employeurs ont déjà mis en place un plan de pension pour leurs employés, et ce depuis belle lurette. La Workers’ Rights Act stipule que dans ce cas-là, la contribution au plan de pension doit être au moins le même pourcentage que ce qui aurait été contribué au PRGF. Ces employeurs doivent d’abord obtenir une attestation de la Financial Services Commission certifiant que leur contribution à un fonds de pension respecte les conditions de la loi. Ce document devra être soumis au ministère du Travail.
La gestion
Les contributions seront collectées par la Mauritius Revenue Authority (MRA), mais l’administration de ce fonds sera exercée par le ministère de la Sécurité sociale. L’argent sera remis à la Sécurité sociale qui le versera sur chaque compte correspondant à l’employé concerné dans le fonds. Selon la clause 91(2), un actuaire devra faire une évaluation actuarielle, sous forme de rapport, chaque cinq ans au plus tard. Les versements doivent être faits au plus tard le 20 du mois suivant le mois couvert par la contribution.
Un Portable Retirement Gratuity Fund Advisory Committee devra conseiller le ministre de la Sécurité sociale sur la gestion du PRGF, mais aussi lui faire des recommandations. Ce comité sera présidé par le Supervising Officer. Il comprendra aussi un représentant du ministère des Finances, un représentant du ministère de la Sécurité sociale, trois représentants des travailleurs et trois représentants du secteur privé. Le ministre devra nommer les représentants des travailleurs et du patronat après avoir consulté les principales centrales syndicales et associations du secteur privé.
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