Alors que les amendements au Prosecution Commission Bill ont été avalisés par le Conseil des ministres vendredi, Pravind Jugnauth réagit ce samedi, pour la première fois, sur ce projet de loi. Il répond aussi aux critiques faites contre lui, notamment sur sa présence au comité interministériel qui s’est penché sur le « bill ».
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Première réaction de Pravind Jugnauth, qui faisait partie du comité interministériel institué pour se pencher sur le Prosecution Commission Bill. À l’issue de l’inauguration d’un centre communautaire à Trèfles, Rose-Hill, samedi après-midi, le ministre des Finances a répondu à des questions formulées par des journalistes sur ce projet de loi.
«Pas d’intimidation»
D’emblée, Pravind Jugnauth a déclaré que chacun pourra faire connaître sa position sur le sujet quand le Prosecution Commission Bill sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale. À la question de savoir si le projet de loi est une forme d’intimidation contre le Directeur des poursuites publiques (DPP), le leader orange a rétorqué : « Certainement pas ! »
Il a ajouté que « le Prosecution Commission Bill concerne chaque personne qui n’est pas satisfaite d’une décision du DPP. Elle pourra ainsi faire une demande à la Prosecution Commission qui, à son tour, donnera son opinion sur la décision prise par le DPP. Cela concernera tout le monde ».
Un peu plus tôt samedi, lors d’une conférence de presse, Paul Bérenger avait exprimé le souhait que les débats parlementaires sur le projet de loi soient renvoyés. Interrogé par la presse sur cette demande, Pravind Jugnauth a répondu : « Depuis 2003, Paul Bérenger apporte une réflexion sur la manière de faire pour qu’il y ait un contrôle sur les pouvoirs du DPP. Il est même venu avec un projet de loi. Il a eu le temps de réfléchir. Je suppose qu’il a déjà travaillé sur des alternatives. Nous venons aujourd’hui avec un projet de loi. Paul Bérenger pourra faire connaître son stand et nous le respecterons. »
Réagissant aux critiques formulées contre lui pour sa présence au comité interministériel qui s’est penché sur le Prosecution Commission Bill, le ministre des Finances a lancé : « Où est le conflit d’intérêts ? Ce projet de loi ne concerne pas les procès en appel. » Et d’ajouter : « Mo ena enn case devan lazistis. Eski ou pe dir mwa ki ena konfli dintere kan mo form parti lekip gouvernman ki pe pran enn desizion par rapor a lazistis ? Il n’y a aucun conflit d’intérêts ! »
Répondant à une autre question de Radio Plus, Pravind Jugnauth a ainsi demandé à Navin Ramgoolam de venir expliquer comment le Prosecution Commission Bill va le « clear » dans l’affaire MedPoint. « Ki manyer ? Mo pe kontinye avek mo case devan lakour. Ki manyer sa pou ‘clear me out’ ? Mo ti pou kontan ki kan li dir kitsoz, li (Navin Ramgoolam ; NdlR) eksplike ki manyer. »
La question de rétroactivité
Le ministre des Finances a également eu droit à une question sur le pouvoir accordé à la Prosecution Commission pour examiner les décisions du DPP avec un effet rétroactif de trois ans, à compter de la date de la promulgation de la loi. « Nous avons discuté au niveau du gouvernement. Il y a eu consensus. Nous avons vu que la période appropriée est de trois ans. La Constitution nous permet d’inclure un effet rétroactif dans une loi. Là, nous ne parlons pas d’établir un délit, mais un effet rétroactif dans l’application d’une loi autre qu’une loi ki fer enn kitsoz vinn enn deli. La rétroactivité de trois ans ti kapav mwins ki sa. Li ti kapav plis ki sa osi », a expliqué le leader du MSM.
La création de la Prosecution Commission a-t-elle un lien avec les affaires de Navin Ramgoolam ? « Certainement pas ! » a répliqué Pravind Jugnauth. « Une fois mise sur pied, cette commission pourra review toute décision ki kapav review. »
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