Vente déguisée : la Cour suprême annule la vente d’un terrain faute de paiement

Par Nilen Kattany O commentaire
Cour suprême

Une transaction foncière a été annulée par la Cour suprême après qu’elle a conclu qu’il s’agissait d’une vente déguisée entre les membres d’une famille. Le terrain de 86 toises est ainsi revenu à son ancien propriétaire, l’un des plaignants.

Selon les deux plaignants, un couple, la vente avait été effectuée devant un notaire, mais le paiement s’est fait hors de la vue de ce dernier. Les deux défendeurs ont pour leur part soutenu avoir versé Rs 600 000 aux plaignants pour l’acquisition du terrain.

Mais la Cour suprême a conclu que les défendeurs n’ont pas les moyens de payer la somme de Rs 600 000, compte tenu de leurs revenus. Comme il n’y a pas eu de paiement, la Cour suprême a conclu que la vente est nulle et non avenue. La Cour suprême a aussi déclaré qu’au moment de la vente, les plaignants n’étaient pas encore mariés. De ce fait, le mari n’a pas de droit sur le terrain.