Assemblée nationale : les travaux du comité parlementaire de l’ICAC de nouveau sous la loupe

Les travaux du comité parlementaire de la Commission anticorruption (ICAC) est de nouveau sous la loupe. Cela après la décision du gouvernement de référer le dossier du Central Electricity Board (CEB) à cet organisme. Les députés de l’opposition rappellent que ce comité ne s’est pas encore réuni depuis que le nouveau gouvernement a été constitué. 

Contactée au téléphone, la présidente du comité parlementaire, la Chief Whip Naveena Ramyead affirme que « les travaux ont été pénalisés à cause de la pandémie de Covid-19 ». Elle dit travailler sur une nouvelle date. 

Que dit la Prevention of Corruption Act (Poca) par rapport aux pouvoirs de ce comité parlementaire ?

Les pouvoirs de ce comité ne sont pas négligeables. Selon l'article 23 de cette loi, sous le libellé, résiliation de contrat, la commission parlementaire peut, par décision majoritaire de ses membres, suspendre le directeur général de ses fonctions. Le dossier sera référé à l’Attorney General qui décidera de la marche à suivre. Celui-ci a sept jours pour agir. Au-delà de ce délai, la suspension est levée et le Directeur Général (DG) est réintégré dans ses fonctions.

Le comité parlementaire a aussi le pouvoir de convoquer un fonctionnaire et le directeur général de l’ICAC. Cependant, ses membres ne peuvent questionner le DG par rapport à une enquête en cours. Le comité ne peut pas non plus dicter une enquête ou réclamer la fermeture d’un dossier. 

Par contre dans le paragraphe 6(1), la loi autorise au comité d’émettre des lignes directrices et de donner des directives en ce qui concerne la manière dont la Commission doit exercer ses fonctions et ses pouvoirs. Le comité est composé de neuf membres et le gouvernement a une majorité, 5 contre 4.