En Cour suprême : la Commission d’enquête demande à rejeter la demande d’Ameenah Gurib-Fakim

La guerre des affidavits se poursuit en Cour suprême. Cela dans le cadre de la motion présentée par l’ancienne Présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim. Celle-ci réclame l’autorisation de la Cour suprême pour se pourvoir en appel devant le Conseil privé du Roi.

Elle veut contester en appel, un jugement de la Cour suprême rendue le 25 juillet 2023 rejetant sa requête pour contester les conclusions du rapport de la commission d’enquête, qui était présidée par l’ancien Chef juge Asraf Caunhye. Celui-ci, était assisté de la Senior Puisne Judge, Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna dans les travaux. 

À l’appel de l’affaire, ce lundi 4 septembre 2023, Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney, a déposé un affidavit au nom des membres de ladite commission d’enquête. Il s’agit d’un affidavit juré par Premila Sinnathambi-Gopynauth, ex- secrétaire de la commission d’enquête. 

Celle-ci, invite la Cour suprême à rejeter la demande de l’ancienne présidente de la République. Elle avance qu’ Ameenah Gurib-Fakim, a « n’a pas pu établir » que l'affaire, revêt une grande importance pour le grand public et nécessite d’être soumise au Conseil privé du Roi. 

De plus, elle ajoute qu’Ameenah Gurib-Fakim, n’a pas démontré en quoi le jugement, qu’elle souhaite contester en appel, crée un mauvais précédent (evil precedent). 

Les codéfendeurs, dans l’affaire, soient, l’État, l’Attorney General, et le secrétariat de la Présidence, ont abondé dans le même sens que Premila Sinnathambi-Gopynauth. L’affaire sera maintenant appelée le 18 septembre 2023.

La commission d’enquête avait dans son rapport notamment soutenu qu’Ameenah Gurib-Fakim avait violé l’article 28 (4) de la Constitution en encaissant des fonds perçus sur la carte de crédit financée par Planet Earth Institute (PEI). Aussi, qu’elle aurait accordé, à tort, un accès VIP au président de PEI, le milliardaire angolais Alvaro Sobrinho.