Good Governance and Integrity Reporting Bill - Bérenger: «On ne votera pas, sauf si…»

Le leader du MMM annonce que ce parti ne votera pas le Good Governance and Integrity Bill. À moins que le gouvernement accepte d’amender certains points qui éviteraient tout abus de pouvoir. Si le Mouvement militant mauricien (MMM) est, selon son leader Paul Bérenger, « d’accord qu’il y ait une loi pour réprimer l’enrichissement illicite », il n’approuve ni le Good Governance and Integrity Reporting Bill, ni l’amendement à la Constitution permettant la confiscation de biens sans passer par une Cour de justice. « Il y a un risque de persécution politique énorme », avance le leader mauve. Paul Bérenger, entouré des autres dirigeants de son parti, jeudi, lors d’une conférence de presse au restaurant Opium, Réduit, estime qu’avec ce texte de loi, [blockquote]« tout le monde se sent menacé, et pas uniquement les trafiquants de drogue et autres corrompus. Même les marchands du bazar et ceux donnant des leçons particulières se sentent menacés. »[/blockquote] Paul Bérenger veut donc que le texte de loi soit tout bonnement retiré. De toute façon, « nous n’allons pas voter cette loi » qui demande une majorité de trois-quarts des députés du Parlement pour pouvoir être approuvée. À noter que l’Alliance lepep compte 51 députés, si on exclut les deux députés rodriguais, et qu’il lui manque une voix pour avoir cette majorité.

« Burden of proof »

Le MMM laisse cependant une porte ouverte. Si des amendements sont apportés, « le MMM est même prêt à collaborer, car nous n’allons pas prendre une position fanatique ou personnelle », précise Paul Bérenger. En fait, cinq points gênent les mauves. Le premier est que le « burden of proof » (charge de la preuve) incombe au suspect. C’est à lui de prouver qu’il a pu obtenir ses biens de manière légale. Cet amendement à la Constitution« est très dangereux », car elle touche au droit à la propriété privée. « L’article 8(4) de la Constitution stipule qu’on peut confisquer un bien sous certaines conditions, mais il faut une loi l’autorisant et cette loi doit être ‘reasonably justifiable in a democratic society’. Tel n’est pas le cas avec cet amendement », avance Paul Bérenger. Le Good Governance and Integrity Reporting Bill crée une Integrity Reporting Services Agency « qui peut exiger de n’importe qui n’importe quel renseignement sans avancer de justification pour le faire. Une personne risque un an de prison s’il n’obtempère pas. Nous ne sommes pas d’accord du tout avec ça », fait ressortir le leader des mauves. Le directeur de cette institution sera nommé par le ministre de la Bonne gouvernance avec l’approbation du Premier ministre. Un autre faux-pas aux yeux du MMM. Paul Bérenger veut que ce soit la Judicial & Legal Service Commission qui nomme le directeur et que le gouvernement « corrige le pouvoir abusif et inacceptable » qui est donné à ce dernier. Une autre institution devrait voir le jour : l’Integrity Reporting Board qui analysera le rapport de l’Integrity Reporting Services Agency et décidera de la marche à suivre. Le texte de loi stipule qu’il sera présidé par un juge du Commonwealth à la retraite nommé par le Premier ministre. Paul Bérenger propose que la nomination se fasse par le président de la République en consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition. Le MMM aurait préféré que des amendements soient apportés à laMauritius Revenue Act, à la Prevention of Corruption Act et à l’Assets Recovery Act pour donner davantage de pouvoirs aux institutions déjà existantes, plutôt que cette nouvelle loi. Paul Bérenger insiste sur une Declaration of Assets Act et une loi sur le financement politique, car « c’est cela la source de la corruption politique.» Toujours dans le contexte du combat contre la fraude et la corruption, le gouvernement propose des amendements à l’Asset Recovery Act. Ils font provision pour passer l’Asset Recovery Unit, qui est actuellement sous la tutelle du Directeur des poursuites publiques, sous celle de la Financial Intelligence Unit (FIU). « C’est extrêmement dangereux », juge le leader de l’opposition, car la FIU n’est pas de son point de vue, un organisme indépendant.

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