Good Governance and Integrity Reporting Bill: trois nouveaux amendements et une vingtaine d’intervenants au Parlement

Trois amendements viendront s’ajouter aux trois autres déjà annoncés. Ils ont été présentés au conseil des ministres vendredi. L’un des amendements concerne la rétroactivité de sept ans concernant les délits commis. Dans ce cas, il s’agit simplement de préciser un terme pour empêcher que les enquêtes remontent à plus de sept ans. Ainsi, en 2020, par exemple, l’on ne pourra pas enquêter sur des propriétés datant d’avant 2013. Autre changement : l’Integrity Reporting Services Agency n’entamera pas de poursuites criminelles contre un individu qui ne collabore pas. Le projet de loi prévoyait initialement une amende allant jusqu’à Rs 50 000 et une peine de prison ne dépassant pas une année. Cette sanction pénale est tout simplement abolie. Mais à la demande de l’Integrity Reporting Services Agency, une personne devra quand même jurer un affidavit en Cour suprême pour expliquer la provenance de ses biens. Et si elle ne le fait pas, l’organisme aura le droit de demander un ‘disclosure order’ en Cour.