C’est ce mardi que le Children’s Bill sera présenté en première lecture au Parlement. Ce texte de loi tant attendu fait débat avant même d’être débattu dans l’hémicycle.
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Responsabilité sexuelle et responsabilité criminelle. Ces deux thèmes sous-entendu sont vivement débattus par des observateurs et défenseurs des enfants. L’âge de la responsabilité criminelle à 12 ans et l’âge légal pour le mariage à 16 ans, ce sont les points divergents depuis que ce projet de loi a été publié sur le site officiel du gouvernement. Les spécialistes veulent que l’âge de la responsabilité soit repoussé dans les deux cas.
Pourtant, le rapport de l’Ombudsperson for Children 2017-2018 avait élaboré au sujet de la loi sur les enfants. Plusieurs recommandations avaient été faites concernant les enfants. L’Ombudsperson avait souligné que les enfants touchés par le mariage peuvent être de n'importe quelle appartenance ethnique ou religieuse, mais au bout du compte, elles sont encore des enfants. Elle est d’avis que les filles de cet âge ne sont préparées ni physiquement ni mentalement pour vivre en couple. Selon elle, les statistiques sont alarmantes à Maurice. Le taux de fécondité chez les adolescents de 15 à 19 ans avoisine les 32%. Dans le rapport, l’Ombudsperson a fait comprendre que l'éducation est obligatoire pour un enfant jusqu'à 16 ans et que sa place est à l'école et non dans une relation. Or, selon les derniers chiffres connus, le Correctional Youth Centre compte 172 pensionnaires alors que le Rehabilitation Youth Centre en compte presque 188. Au CYC, les enfants et adolescents sont condamnés pour plusieurs délits et plus de 90% y sont pour des cas de vol. Une bonne partie de la population du RYC y est admise car les jeunes sont des « children beyond control ».
Pour les observateurs et encadreurs, il faut repousser l’âge de la responsabilité. Si certains évoquent des arguments scientifiques d’autres parlent de plus d’encadrement.
Rita Venkatasawmy : «L’âge de la majorité pénale à 14 ans»
L’Ombudsperson for Children, Rita Venkatasawmy, est d’avis que l’âge de la majorité pénale aurait dû être fixé à plus de 12 ans. « Le ministère a pris en considération les recommandations du comité d’expert des Nations Unies et celle de la Convention internationale des droits de l’enfant pour fixer l’âge de la responsabilité criminelle à 12 ans. Cependant on aurait souhaité que cet âge soit plus avancé, c'est-à-dire à 14 ans. Je pense qu’à 12 ans l’enfant n’est pas encore développé en termes de maturité. Il faut donner la chance à l’enfant de se rattraper. Dans le cas contraire, cela aura des répercussions sur sa vie. » En ce qu’il s’agit du maintien de l’âge du mariage à 16 ans avec le consentement des parents et la nouvelle mesure préconisée qui interdit de forcer un enfant de moins de 18 ans à se marier, Rita Venkatasawmy estime que ces deux lois mettent plus d’accent sur l’autorité parentale. « Dans les deux cas, la responsabilité est sur le dos des parents. Il ne faut pas oublier qu’il y a des cas ou des mineurs âgés de 13/14 ans qui vivent en concubinage et cela avec l’accord des parents. C’est pour cela que j’estime que la sensibilisation auprès des parents est cruciale. Cependant, je pense aussi que les débats ne sont pas clos. Il y aura la possibilité d’amender ce projet de loi qui sera présenté en première lecture ce mardi. » L’Ombudsperson for Children confie qu’elle suivra les débats de très près, car elle veut connaître l’avis des parlementaires sur le sujet.
Mélanie Vigier de Latour-Bérenger : «L’âge légal du mariage aurait dû être fixé à 18 ans»
Le Children’s Bill dans son ensemble est bien accueilli par le Kollectif Drwa Imin. Cependant, lors d’une conférence de presse le lundi 16 septembre, les membres de ce collectif qui regroupe plusieurs organisations qui militent pour les droits des enfants, a déclaré qu’ils ne sont pas d’accord avec deux mesures énoncées dans le projet de loi notamment l’âge de la majorité pénale qui a été fixé à 12 ans et l’âge du mariage qui est maintenu à 16 ans avec le consentement des parents. L’une des porte-parole du collectif, la psychologue Mélanie Vigier de Latour-Bérenger a soutenu que l’âge de la responsabilité criminelle aurait dû être à 16 ans. « Un enfant ne peut pas être responsable criminellement à l’âge de 12 ans. Á cet âge on n’est pas prêt à assumer ses actes. Beaucoup de recherches dans les neurosciences aujourd’hui sur le cerveau montrent que toute la partie du cortex frontal qui nous permet d’avoir le sens moral, de réfléchir aux décisions entre autres n’arrive qu’à maturité à l’âge de 24/25 ans. »
Commentant sur le maintien de l’âge légal du mariage à 16 ans, la psychologue est d’avis que cette loi aurait dû être revue. « Afin de respecter toute les conventions telles que la SADC entre autres, nous demandons à ce qu’un enfant n’ait le droit de se marier qu’à l’âge de 18 ans. Aujourd’hui l’article 145 du code civil va faire que nos enfants ont le droit, avec le consentement des parents, d’être mariés à l’âge de 16 ans et cela à notre avis n’est pas correct. Nous insistons fortement d’interdire le mariage de tout enfant de moins de 18 ans », a-t-elle déclarée.
Me Neil Pillay : «Une grande avancée dans notre législation»
Le Children’s Bill vient pour la première fois fixer l’âge de la majorité pénale à 12 ans. Que signifie cela d'un point de vue légal ?
On considère qu’un enfant de moins de 12 ans n’a pas le discernement nécessaire et ne sera donc pas tenu responsable du point de vue pénal s’il a commis un délit. S’il a plus de 12 ans, il y aura une procédure qui sera enclenchée sous l’article 44 du projet de loi pour évaluer l’enfant. Par contre, si l’enfant a 12 ans mais moins de 14 ans il pourra être poursuivi sous certaines conditions. Encore une fois tout une procédure sera mise en place pour arriver à une conclusion.
Quelles seront les implications de cette mesure dans le contexte local? Quels changements ce projet de loi apportera-t-il?
Avec le nombre de délits que nous avons, je pense que ce projet de loi est une grande avancée par rapport aux droits des enfants. Cela renforce notre loi sur la protection des enfants en créant des nouveaux délits qui sont plus d’actualités comme le ‘bullying’ et le ‘child grooming’ car cela concerne aussi des faits commis par des Mauriciens à l’étranger.
Une nouvelle mesure est préconisée, l’interdiction de forcer un enfant de moins de 18 ans à se marier. Qu’en est-il au juste ?
Cela vient corriger quelque chose qui se passe souvent dans notre société. Par exemple deux jeunes ayant eu des relations sexuelles avant 18 ans et afin d’arranger l’affaire un parent ou tous les parents vont se mettre d’accord pour marier leurs adolescents. Cependant ces jeunes, qui ont eu des relations dans un moment de folie, de plaisir ou quoi que ce soit, n’ont pas forcément envie de se marier. Dans certains cas on les force à se marier si la fille est tombée enceinte. Mais au fil des années, des problèmes sociaux surgissent et ces jeunes n’arrivent pas à y faire face. Ces dérapages finissent parfois en drames ou meurtres. Il faut d’abord éduquer nos jeunes sur les choses de la vie. Avec cette loi le jeune aura la possibilité de rapporter à la police s’il a été forcé à s’engager dans un mariage. S’il n’a pas consenti au mariage, les parents peuvent être poursuivis. C’est un changement positif pour notre législation.
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