Les règlements relatifs à l'abolition de la taxe municipale promulgués ce mois-ci

Décision prise par le Conseil des ministres ce vendredi. La mesure concernant l'abolition de la taxe municipale immobilière entre en vigueur ce mois-ci. Le Cabinet a, en effet, pris note que les règlements relatifs à l'exemption de la taxe municipale sur les maisons familiales (Exemption of Municipal Tax on Family Home) Regulations 2023 et la modification de l'annexe de gouvernement local, qui concernent l'abolition de la taxe municipale sur les maisons familiales, seront promulgués en avril 2023.

L'abolition de la taxe municipale était une mesure annoncée dans le discours budgétaire 2022/2023. La promulgation des règlements prévoit les dispositions suivantes en ce qui concerne le paiement des taxes municipales :

- Les ménages possédant une seule maison : exonérés

- Les ménages possédant plus d'une maison dans une zone municipale : exonérés uniquement pour la maison qui est la résidence principale du propriétaire. Le propriétaire doit signer un formulaire de déclaration en ce sens.

- Bâtiments à usage mixte : exonération uniquement pour la partie résidentielle. La personne paiera les tarifs normaux pour l'autre partie du bâtiment.

Les règlements entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022.