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Plainte constitutionnelle de ReA : la Cour suprême désigne la procédure pour récuser le chef juge

Le chef juge Eddy Balancy a été invité à quitter le panel.

Rezistans ek Alternativ (ReA) conteste l’obligation faite à tout candidat de déclarer son appartenance ethnique lors des élections générales. Ainsi, le panel composé du chef juge Eddy Balancy, du Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye, et des juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong et Gaitree Jugessur-Manna ont statué que la procédure énoncée dans l’affaire Hurnam v The Judicial and Legal Service Commission (JLSC) (jugement de 2002) était la bonne. 

Procédure qui stipule qu’une fois qu’un juge a donné ses raisons pour ne pas se désister dans une affaire, la décision peut être contestée en invoquant ce refus comme un point d’appel. 

Me Anwar Moollan, Senior Counsel, représentant l’Electoral Supervisory Commission (ESC), avait suggéré une autre approche en deux étapes. L’avocat de l’ESC est d’avis qu’une fois les raisons données par un juge pour refuser de se récuser, les autres juges du panel étaient mieux placées pour se prononcer sur la contestation. 

Dans le cas présent, il avait suggéré que les autres juges, en l’absence d’Eddy Balancy, se prononcent sur la demande pour récuser le chef de la Cour suprême. 

Le panel de la Cour suprême n’a trouvé aucun motif pour déroger de la procédure soulignée dans le jugement Hurnam v JLSC. Cela en l’absence d’une législation sur la question. L’affaire se poursuivra le vendredi 28 juin 2019. 

Rappelons que l’ESC, l’État et aussi le Commissaire électoral ont invité le chef juge à se récuser. Motif : ce dernier a présidé par le passé une affaire présentant des faits similaires, soit l’affaire Devianand Narain contre le Commissaire électoral, et aussi en raison d’un entretien donné à la presse par le chef juge en septembre 2012. 

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