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Plainte de ReA : le chef juge Eddy Balancy ne va pas se récuser

Le chef juge Eddy Balancy ne vas pas se récuser dans le cadre de l'affaire concernant la plainte constitutionnelle déposée par Resistans ek Alternative (ReA) contre l'Etat. 

Dans une décision rendue ce mardi matin en Cour suprême, Eddy Balancy souligne qu’il y a cinq juges sur le panel qui examine la plainte de ReA. Il affirme donc qu'il y a peu de chances qu'il y ait une réelle perception de parti pris dans cette affaire.

L’affaire sera maintenant appelée le 24 septembre 2019 pour que ReA dépose une réponse à la Défense soumise par l’Electoral Supervisory Commission et le Commissaire électoral. 

Ce panel doit examiner la plainte constitutionnelle de Rezistans ek Alternativ (ReA) contre l’Etat qui conteste l'obligation faite à tout candidat aux élections générales de déclarer son appartenance ethnique.

Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Acting Assistant Solicitor General qui représente l’État, avait présenté une motion, le 10 mai 2019 pour contester la présence du chef juge sur le Full Bench de la Cour suprême. L’ESC et le Commissaire électoral se sont joints à l’État pour inviter le chef juge à quitter le panel. Cela du fait que ce dernier a présidé par le passé une affaire présentant des faits similaires, soit l’affaire Devianand Narain, contre le Commissaire électoral. Aussi, du fait d’un entretien donné à la presse par le chef juge en septembre 2012.

Lors de ses plaidoiries, Me Anwar Moollan, a parlé de devoir de réserve de la part d’un juge. Il a évoqué les extraits de l’entretien accordé par le chef juge en 2012.

De son coté, Me Rex Stephen, qui représente ReA, a observé que l’ESC est co-défenderesse dans cette affaire que le chef juge saura apprécier les arguments de l’ESC pour inviter le chef de la Cour suprême à se récuser.  Le chef juge Eddy Balancy a informé les parties qu’il fera connaitre bientôt sa décision sur la question. Entre-temps, la plainte constitutionnelle sera fixée par circulaire pour être entendue sur le fond.

 

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