Un certificat de caractère est souvent requis pour un emploi. Il arrive que des individus soient rejetés par la société ou par la compagnie auprès de laquelle ils postulent en raison de leur casier judiciaire. Quels recours ? Quelle est l’utilité de ce document ? Peut-on le contester ? Va-t-il à l’encontre des droits et de la vie privée d’une personne ? Le point avec Me Amira Peeroo.
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En quoi consiste un certificat de caractère ?
Un certificat de caractère, selon Me Amira Peeroo, est un document officiel qui confirme si une personne a des antécédents criminels ou pas. « Ce certificat émane du Directeur des Poursuites Publiques (DPP). Un pouvoir qui lui a été conféré par la Certificate of Character Act 2012 (Act No. 18 of 2012) qui a remplacé la Certificate of Morality Act 2006 », explique Me Amira Peeroo.
Les procédures pour L'obtenir
La personne qui souhaite obtenir un certificat de caractère doit déposer une requête auprès du Police Divisional Headquarters le plus proche de sa résidence. Elle aura à soumettre son acte de naissance, sa carte d’identité - ou son passeport s’il s’agit d’un étranger-, son acte de mariage si elle est mariée et une preuve d’adresse qui ne date pas de plus de trois mois. Pour une personne se trouvant à l'étranger, la demande doit être faite à l’ambassade ou le Haut-Commissariat de Maurice qui se trouve dans son pays.
D’après la Section 5 du Certificate of Character Act 2012, la demande est ensuite soumise au Commissaire de police qui ordonnera à ce qu’une enquête soit faite sur le demandeur pour vérifier s’il a des antécédents criminels. Ensuite, un rapport de l’enquête est transmis au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) qui validera le certificat. Ce dernier est délivré normalement, dans un délai d’environ six semaines.
Un individu peut-il faire la demande pour une tierce personne ?
« Vu le trait personnel attaché au certificat de caractère, normalement, c’est l’individu concerné qui en fait la demande », indique Me Amira Peeroo. Cependant, dit-elle, d’après la Section 4(3) du Certificate of Character Act 2012, un employeur peut déposer une requête pour le compte d’un employé, mais avec le consentement de ce dernier en écrit. Si l’employeur veut refaire une nouvelle demande, il devra attendre un an, comme stipulé dans la Section 4(5) du Certificate of Character Act 2012.
Elle indique également qu’une personne peut aussi donner la permission en écrit à un proche ou un ami pour faire une demande en son nom pour l’obtention d’un certificat de caractère. La lettre d’autorisation, soutient-elle, doit cependant être adressée au Commissaire de police.
Quelles sont les informations qui figurent sur ce document ?
Normalement, selon la Section 5(2) de la Certificate of Character Act 2012, le document fait mention si le demandeur n’a pas commis de crime ou de délit dans les cas suivants : (1) s’il détient un casier judiciaire vierge; (2) s’il a obtenu la libération inconditionnelle ou s’il a respecté les conditions de sa libération conditionnelle; (3) s’il a obtenu la grâce présidentielle; (4) s’il a été condamné à payer qu’une amende ne dépassant pas Rs 5 000 pour un crime ou un délit qui ne figure pas dans le « Second Schedule to the Certificate of Character Act 2012 » et si le délit date de plus de cinq ans; ou (5) s’il a rempli toutes les conditions qui lui avaient été imposées à la suite d’un « probation order » datant de plus de cinq ans.
Le certificat fera mention des délits commis par le demandeur, comme les offenses prévues par le Criminal Code, la Children’s Act, la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA), la Piracy and Maritime Violence Act, la parjure d’après le District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act. Aussi, dit-elle, le certificat pourrait contenir une offense comme la conduite en état d’ivresse ou un vol. « En revanche, les contraventions liées aux offenses pour le non-respect du Code de la route, tel que le non-port de la ceinture de sécurité dans la voiture, ne sont pas incluses dans le certificat », indique Amira Peeroo.
Quelle est l’utilité d’un certificat de caractère ?
Le certificat sert d’attestation pour une personne démontrant soit qu’elle possède un casier judiciaire vierge soit qu’elle a des antécédents criminels. Un tel certificat, ne datant pas plus de trois mois, est normalement requis lorsqu’une personne postule pour un poste professionnel à Maurice ou à l’étranger. « Au niveau social, un casier judiciaire vierge inspire de la confiance », précise notre interlocutrice.
Peut-il être sujet d'une contestation ?
« Comme tout autre document officiel, le contenu d’un certificat de caractère ne peut être contesté qu'en Cour », déclare Me Amira Peeroo. Cela dépend de l’action spécifique intentée. La Cour peut ordonner qu’une nouvelle enquête soit initiée par la police sur les antécédents du demandeur. Une attestation du DPP ou une personne qu’il a déléguée, témoignant la légitimité du certificat dit douteux, sera aussi recevable.
Les implications sur la vie privée d’un individu
Me Amira Peeroo soutient que le certificat de caractère a une connotation personnelle. Ainsi, le public ne peut pas y avoir accès facilement. C’est un employeur qui peut y accéder, et ce, uniquement avec le consentement écrit du détenteur du document et il n’a pas le droit d’en divulguer le contenu à une tierce personne. « Le certificat ne sert qu’à établir la position du casier judiciaire d’un individu à des fins de recrutement », explique notre interlocutrice.
Antécédents criminels : Les conséquences
Selon Me Amira Peeroo, il faut bien comprendre une chose : avoir des antécédents criminels ne prédit pas le futur d’une personne. Les gens peuvent changer et s’améliorer. Cependant, indique-t-elle, un individu détenant un casier judiciaire pourrait se voir disqualifier pour une position professionnelle ou sociale si un casier judiciaire vierge fait partie des critères de recrutement.
En aucun cas, un certificat ne doit pas être interprété comme un mécanisme pour décider de façon prématurée du comportement d’une personne dans la société. Un individu qui se sent victime de discrimination à cause de son casier judiciaire peut avoir recours à la justice.
N'est-il pas temps de revoir certaines modalités ? Que proposez-vous ?
Me Amira Peeroo soutient, cependant, que le certificat de caractère n’est pas quelque chose de démesuré ou d’injuste. Le certificat, dit-elle, permet à l’employeur de mieux connaitre la personne qu’elle engage. « Un employeur ne doit pas disqualifier un candidat simplement à cause de ses antécédents criminels », affirme l'avocate.
Pour elle, l’employeur est tenu de vérifier à ce qu’il ait un système de « checks and balances » en place de manière à ce qu’il puisse donner la chance à toute personne venant de différents contextes sociaux.
« On doit aussi souligner que l’exigence d’un certificat de caractère est une discrétion que l’employeur peut exercer à sa guise. Par exemple, si une compagnie engage quelqu’un comme banquier, il serait juste de la part de l’employeur de réclamer un certificat de caractère », précise Me Amira Peeroo.
Il arrive qu’une offense datant de plusieurs années figure sur le certificat de caractère. « Il s’agit d’une situation où la personne possède une spent conviction ce qui veut dire que l’offense date de plus de 10 ans. En se basant sur cela, il ne serait pas avisé de se montrer méfiant envers une personne. Je pense que tout le monde mérite une deuxième chance », soutient-elle.
Elle considère que le certificat de caractère ne doit pas être un moyen de stigmatiser les gens. Il faut éduquer la population pour avoir de la compassion et comprendre que l’erreur est humaine.
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